Pour les communes

Cette aide consiste à procéder directement à des acquisitions foncières. L'objectif est l'achat de terrains par la CCET pour le compte des communes. Le terrain est mis à disposition d'un bailleur, par bail à longue durée.

Ce volet est activé selon les disponibilités financières restantes après consommation des budgets alloués aux organismes HLM et aux particuliers dans le cadre du Pass -Foncier.